LEGAL-BLOC | 24 octobre 2026 | Par Altesse Mulamba
L’Assemblée nationale congolaise a adopté, vendredi 23 octobre, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, malgré le boycott de l’opposition. Le texte, réexaminé après les réserves de la Cour constitutionnelle, ravive les soupçons d’une future modification de la Constitution, alors que le pouvoir appelle à un dialogue politique inclusif.
Le vote a recueilli 346 voix favorables, aucune contre et une abstention, sur 347 députés ayant pris part au scrutin. Cette quasi-unanimité ne reflète pourtant pas l’état des rapports politiques à l’Assemblée. Les élus de l’opposition ont refusé de participer à l’examen d’une loi dont ils contestent aussi bien la portée que l’opportunité.
La majorité a ainsi franchi une nouvelle étape législative sans parvenir à désamorcer une controverse qui dépasse les seules modalités d’organisation d’un référendum.
Treize articles réécrits après les réserves de la Cour
Le texte, proposé par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, avait déjà été adopté par le Parlement avant d’être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle.
Dans son arrêt du 28 juillet, celle-ci l’avait déclaré conforme à la Constitution, sous réserve d’observations portant sur treize articles. Félix Tshisekedi avait ensuite demandé aux deux chambres de procéder à une nouvelle délibération.
La commission Politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale a reformulé les dispositions concernées, avant leur adoption en séance plénière vendredi.
Les réserves portaient notamment sur l’organisation du scrutin, l’information des électeurs, la campagne référendaire, l’utilisation des moyens de l’État et les recours contre les résultats.
Ces questions sont déterminantes pour la régularité d’une consultation populaire. Elles touchent aux garanties offertes aux électeurs, aux conditions de la compétition politique et aux possibilités de contester les résultats.
Faute de disposer de la rédaction définitive des treize articles, il n’est pas encore possible d’apprécier précisément comment les observations de la Cour ont été intégrées.
Le dialogue national au cœur de la contestation
Pour l’opposition, le problème ne se limite pas aux dispositions révisées.
Christian Mwando, président du groupe parlementaire Ensemble pour la République, estime que l’adoption du texte sans la participation des adversaires de la majorité compromet les perspectives du dialogue national annoncé par Félix Tshisekedi.
Il dénonce un passage en force qui risque, selon lui, de fermer la voie aux discussions politiques, alors que la guerre se poursuit dans l’est du pays.
La majorité, de son côté, défend la poursuite du processus législatif. Le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, a salué le vote comme l’exercice des prérogatives de la représentation nationale.
Le désaccord ne porte donc pas uniquement sur la procédure. L’opposition s’interroge surtout sur l’utilisation qui pourrait être faite de la loi une fois celle-ci promulguée.
Derrière le référendum, la question des limites constitutionnelles
La principale inquiétude concerne la possibilité d’utiliser une consultation populaire pour modifier l’ordre constitutionnel, notamment les règles relatives aux mandats présidentiels.
L’article 220 de la Constitution interdit pourtant de réviser le nombre et la durée des mandats du président de la République. Cette protection constitue l’un des points les plus sensibles du débat.
La controverse porte notamment sur l’articulation entre les limites imposées à la révision constitutionnelle et le principe de souveraineté populaire consacré à l’article 5.
Cette distinction est essentielle. Une loi organisant le référendum ne modifie pas, par elle-même, la Constitution. Elle ne convoque pas davantage une consultation populaire et ne décide d’aucun changement des mandats présidentiels.
Mais les conditions dans lesquelles un référendum pourrait être organisé prennent une importance particulière lorsque son éventuelle utilisation fait déjà l’objet d’un affrontement politique.
La portée du dispositif adopté devra être appréciée à la lumière de sa rédaction définitive et des décisions de la Cour constitutionnelle. En l’absence de ces éléments, il serait prématuré d’affirmer que la loi permettrait de contourner les limites fixées par l’article 220.
Le Sénat doit encore se prononcer
Après son adoption à l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit retourner au Sénat dans le cadre de la nouvelle délibération, avant une éventuelle promulgation.
Le vote de vendredi ne clôt donc pas la procédure. Il confirme néanmoins la volonté de la majorité de mener la réforme à son terme, malgré les objections de l’opposition.
Cette séquence intervient quelques jours après que l’Union africaine a apporté son soutien à un dialogue politique inclusif en RDC, sans en préciser les modalités. À Kinshasa, la controverse référendaire souligne la difficulté de rapprocher des positions politiques déjà profondément divisées.
La majorité dispose des voix pour faire avancer la loi. Elle devra encore répondre à une question que le vote n’a pas réglée : à quelles fins ce nouveau cadre référendaire sera-t-il utilisé ?
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