RDC NEWS | 27 octobre 2026 | Par la rédaction du Bloc-Notes News
L’Assemblée nationale a demandé, lundi 26 octobre, des sanctions contre la ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire, Marie-Thérèse Sombo, après l’examen d’une enquête parlementaire sur la gestion des frais payés par les étudiants. Les députés mettent notamment en cause la centralisation des recettes et l’absence de justificatifs concernant leur redistribution. La ministre demeure toutefois en fonction, dans l’attente des suites que le gouvernement réservera aux recommandations adoptées.
L’Assemblée nationale a demandé, lundi 26 octobre, des sanctions contre la ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire, Marie-Thérèse Sombo, après l’examen d’une enquête parlementaire sur la gestion des frais payés par les étudiants. Les députés mettent notamment en cause la centralisation des recettes et l’absence de justificatifs concernant leur redistribution. La ministre demeure toutefois en fonctions, dans l’attente des suites que le gouvernement réservera aux recommandations adoptées.
La décision intervient après plusieurs mois d’investigations sur les frais académiques et connexes perçus dans les établissements publics d’enseignement supérieur. L’enquête, initiée à la demande du député André Mushongo, portait notamment sur les années académiques 2022-2023 et 2023-2024.
Les conclusions présentées aux députés font état d’irrégularités dans la collecte, la gestion et la rétrocession des sommes destinées à différentes structures du secteur universitaire.
Un compte unique au centre des critiques
L’un des principaux griefs concerne la centralisation des quotités issues du minerval dans un compte bancaire placé sous la gestion du cabinet ministériel.
Ces quotités correspondent aux parts des frais payés par les étudiants qui doivent être reversées à des organismes ou services déterminés. Leur affectation concerne notamment l’administration de l’enseignement supérieur, les conseils d’administration et le Fonds de promotion de l’éducation et de la formation (FPEF).
Selon les éléments présentés à l’Assemblée, plusieurs structures bénéficiaires ont dénoncé l’absence de reversements réguliers ou de documents permettant de retracer l’utilisation des sommes collectées.
Les enquêteurs ont également relevé l’intervention présumée de personnes non habilitées dans certaines opérations financières et l’imposition de quotités dont la base juridique est contestée.
Ces observations soulèvent deux questions distinctes : les prélèvements effectués étaient-ils légalement autorisés et les recettes ont-elles effectivement été affectées à leurs bénéficiaires ?
La centralisation des fonds dans un compte unique n’établit pas, à elle seule, leur détournement. En revanche, l’absence de traçabilité suffisante empêcherait de vérifier que les recettes ont suivi le circuit prévu.
Des responsabilités à établir selon les périodes
L’enquête porte sur plusieurs exercices académiques et sur des pratiques impliquant différentes administrations. Marie-Thérèse Sombo ayant pris ses fonctions en 2024, les irrégularités constatées doivent être examinées en tenant compte des dates auxquelles les décisions ont été prises.
Cette distinction est essentielle pour identifier les responsabilités respectives des dirigeants d’établissements, des services administratifs et du cabinet ministériel.
Les éléments rapportés des auditions indiquent que Marie-Thérèse Sombo aurait reconnu avoir été mal conseillée par son cabinet concernant la mise en place du compte unique. Cette déclaration, telle qu’elle est rapportée, ne suffit cependant pas à établir l’ensemble des faits ni leur qualification juridique.
La responsabilité politique d’une ministre dans la conduite de son administration ne se confond pas avec une responsabilité pénale personnelle. Celle-ci suppose l’établissement de faits précis et, le cas échéant, l’intervention des autorités judiciaires compétentes.
À ce stade, les conclusions parlementaires ne constituent pas une condamnation pour détournement de fonds.
Des recommandations qui dépassent le sort de la ministre
La commission préconise notamment la suppression du compte unique et le retour à un mécanisme permettant aux établissements de verser directement les quotités aux structures bénéficiaires.
Elle demande également le respect de l’autonomie du FPEF, une clarification des compétences dans la perception de ces ressources et la remise des diplômes aux étudiants concernés.
Ces propositions montrent que l’enquête ne se limite pas à la conduite individuelle de la ministre. Elle met en cause l’organisation même du financement de certains services de l’enseignement supérieur public.
Pour les étudiants, la question est concrète : quelle part des frais acquittés contribue effectivement au fonctionnement des établissements, à leurs équipements et aux services annoncés ?
Une réforme du circuit financier pourrait améliorer la transparence. Elle ne suffirait toutefois pas sans mécanismes de contrôle, relevés de versement vérifiables et publication régulière de l’utilisation des recettes.
La Première ministre face aux recommandations
Les députés ont demandé à la Première ministre, Judith Suminwa, de prendre des mesures contre Marie-Thérèse Sombo. Plusieurs comptes rendus de la plénière indiquent que les recommandations ont été adoptées à l’unanimité des votants.
Le bureau de l’Assemblée nationale devait transmettre les résolutions à la cheffe du gouvernement ce mardi 27 octobre. Leur transmission effective et les décisions qui pourraient en découler restent à confirmer.
Parallèlement, une motion de défiance visant la ministre serait en préparation. Des informations publiées ce mardi font état de 88 signatures annoncées, sans qu’un document parlementaire authentifié permette, à ce stade, de confirmer ce nombre ou le dépôt officiel de la motion.
Une recommandation de l’Assemblée et une motion de défiance régulièrement soumise au vote relèvent de mécanismes différents. La première exerce une pression politique sur le gouvernement ; la seconde pourrait, si elle aboutissait conformément aux règles constitutionnelles, engager directement la responsabilité de la ministre devant les députés.
Aucune réponse publique détaillée de Marie-Thérèse Sombo aux dernières recommandations adoptées n’a pu être établie à partir des éléments consultés pour cet article. Sa position devra être intégrée si elle est rendue publique.
L’enjeu de la transparence financière
Le vote du 26 octobre constitue une mise en cause politique majeure de la gestion du secteur universitaire. Mais il laisse plusieurs questions ouvertes : quels montants ont été effectivement collectés, quelles sommes ont été reversées et quelles décisions peuvent être imputées à chaque responsable ?
La publication des données financières, des pièces justificatives et des suites données aux recommandations permettrait d’évaluer les responsabilités au-delà des accusations.
Le départ éventuel d’une ministre ne réglerait pas, à lui seul, le problème soulevé par l’enquête : l’État doit pouvoir expliquer ce que devient l’argent versé par les étudiants, depuis son encaissement jusqu’à son utilisation.
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