Nathanaël Onokomba : sa demande de libération rejetée, la défense saisit la cour d’appel

Par Altesse Mulamba | Le Bloc-Notes News | 7 octobre 2026

La demande de libération de Nathanaël Onokomba a été rejetée ce mercredi 7 octobre 2026, selon ses avocats, qui ont communiqué l’information au Bloc-Notes News. La défense indique avoir interjeté appel devant la cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Elle conteste le fondement juridique de son maintien à la prison de Makala après le transfert de son dossier de la justice militaire à la justice civile.

Nathanaël Onokomba, opposant politique congolais, lors de sa détention à la prison militaire de Ndolo, avant son transfert à Makala.

Selon ses avocats, le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa-Gombe l’a acquitté, le 26 juin, des accusations relatives au terrorisme et à l’apologie de la rébellion. Sur la prévention relative à la négation, la minimisation, l’approbation ou la justification de crimes commis dans l’Est de la RDC, la juridiction s’est déclarée incompétente. Le dossier a ensuite été transmis au parquet civil.

Une détention que la défense juge illégale et irrégulière

Les avocats d’Onokomba demandent la mainlevée de sa détention, qu’ils considèrent comme illégale et irrégulière. À défaut, ils sollicitent sa liberté provisoire sur le fondement de l’article 32 du Code de procédure pénale, moyennant un cautionnement et le respect des conditions fixées pour garantir sa présence aux audiences.

La défense affirme qu’après la transmission du dossier à la justice civile, le parquet n’a pas interrogé Onokomba. Elle invoque l’article 28, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui prévoit l’interrogatoire préalable au placement sous mandat d’arrêt provisoire, puis la présentation de l’inculpé au juge compétent pour statuer sur sa détention préventive.

Les avocats contestent également la validité de l’ancien mandat d’arrêt provisoire établi, selon eux, le 18 janvier 2026 par l’auditeur militaire de garnison de Kinshasa-Gombe, que l’accusation invoquerait pour justifier son maintien à Makala. Ils soutiennent que ce document avait servi à son placement à Ndolo et que sa durée de validité était dépassée. Ils remettent ainsi en cause les effets qu’il pourrait encore produire après le passage du dossier à la justice civile.

La défense affirme qu’aucun nouveau mandat d’arrêt provisoire n’a été établi par le parquet civil. Elle soutient en outre qu’aucune ordonnance de mise en détention préventive n’est venue régulariser sa situation.

Cette ordonnance est une décision du juge autorisant la détention pendant la procédure, distincte du mandat d’arrêt provisoire délivré par le procureur. Les avocats affirment qu’aucune ordonnance confirmant ou prorogeant cette détention n’est non plus intervenue.

Ils ajoutent qu’Onokomba n’aurait été présenté ni au parquet civil afin qu’une nouvelle mesure de détention soit prise, ni en chambre du conseil pour que sa détention soit régularisée ou prolongée.

Des demandes soumises au tribunal

Ces arguments ont été présentés au Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe dans le cadre de demandes de mainlevée de détention et de mise en liberté provisoire.

Selon la défense, la juridiction avait rejeté une première demande de liberté provisoire en chambre du conseil le 1er septembre.

Lors de l’audience du 2 octobre 2026, les avocats ont présenté une nouvelle demande de mainlevée et, à titre subsidiaire, de mise en liberté provisoire. L’affaire avait été prise en délibéré, la défense indiquant qu’une décision devait intervenir dans les 48 heures. Le rejet annoncé ce 7 octobre fait désormais l’objet du recours signalé par les avocats.

Ce que prévoit la procédure

L’article 45 du Code de procédure pénale prévoit le maintien de l’état de détention du prévenu déjà détenu au moment de la saisine de la juridiction de jugement, tout en lui permettant de demander la mainlevée de sa détention ou sa mise en liberté provisoire.

La défense soutient cependant que la difficulté se situe en amont : elle conteste l’existence même des actes qui auraient régulièrement fondé ou prolongé la détention après le transfert du dossier vers la justice civile.

Les avocats invoquent également les délais encadrant le mandat d’arrêt provisoire et les ordonnances de détention. Le délai de cinq jours auquel ils se réfèrent concerne la présentation au juge lorsque celui-ci se trouve dans la même localité que l’officier du ministère public. Il doit être distingué des délais applicables à l’autorisation judiciaire de détention et à ses prorogations.

Leur contestation porte donc sur l’autorisation judiciaire initiale et sur les décisions qui auraient dû, selon eux, permettre son renouvellement. Son examen suppose de prendre en compte l’ensemble de la procédure, notamment les actes de transmission et les règles applicables après la saisine du tribunal. L’ancienneté du mandat ne suffit pas, à elle seule, à établir une irrégularité.

La question posée par la défense est ainsi celle de la validité actuelle du titre invoqué pour justifier le maintien à Makala.

C’est sur ces arguments que repose la demande de mainlevée : les avocats demandent que la détention soit déclarée illégale et irrégulière et qu’il y soit mis fin. Cette demande concerne la privation de liberté, sans régler à elle seule le sort des accusations.

Une demande de liberté provisoire sous conditions

À défaut d’obtenir cette mainlevée, la défense sollicite une liberté provisoire afin qu’Onokomba puisse attendre la suite de son procès hors de prison, sous conditions.

Les avocats contestent l’existence d’indices sérieux de culpabilité justifiant sa détention, c’est-à-dire d’éléments concrets soutenant les soupçons contre lui. Ils relient notamment cet argument à l’absence d’interrogatoire par le parquet civil. Cette absence ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure qu’aucun élément à charge n’existe : les pièces de l’accusation doivent aussi être examinées.

La défense met par ailleurs en avant son identité et son domicile connus, ainsi que ses attaches universitaires et sociales. Selon les avocats, ces éléments permettent d’écarter le risque de fuite et offrent des garanties de sa présence aux audiences.

Ils indiquent qu’Onokomba accepte de verser le cautionnement dont le montant serait fixé par la juridiction, de respecter les conditions imposées et de ne pas entraver la procédure. Ce cautionnement servirait notamment à garantir sa comparution ; il ne constituerait ni une amende ni une reconnaissance de culpabilité. Sa libération permettrait ainsi la poursuite du procès sans maintien en prison et ne vaudrait pas acquittement.

Le tribunal peut maintenir un prévenu en détention lorsque les conditions légales sont réunies. L’examen de ses décisions doit permettre d’identifier les motifs retenus et la réponse apportée aux contestations de la défense.

Le Bloc-Notes News ne dispose pas, à ce stade, de la décision motivée du rejet annoncé ce 7 octobre ni de la position détaillée du parquet sur ces arguments.

Deux questions demeurent au centre du dossier : sur quels éléments reposent les poursuites devant la justice civile, et sur quel titre juridique se fonde le maintien de Nathanaël Onokomba en détention ?