CPI : 7,25 millions d’euros de réparations dans l’affaire Al Hassan — confirmation du modèle de réparations collectives
— 30 avril 2026 | Legal-Bloc| par Altesse Mulamba
La Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale a ordonné, le 28 avril 2026, des réparations d’un montant de 7,25 millions d’euros dans l’affaire Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud. L’ancien chef de la police islamiste à Tombouctou est reconnu responsable des crimes commis lors de l’occupation de la ville en 2012.
La décision concerne 65 202 victimes, identifiées sur la base de la population estimée de Tombouctou pour les faits de persécution religieuse. Elle inclut également 49 victimes spécifiquement reconnues pour des faits de torture, mutilations, traitements inhumains et condamnations arbitraires.
Les réparations ne prennent pas la forme d’indemnisations individuelles directes. La Cour retient un mécanisme de réparations collectives, exécuté par le Fonds au profit des victimes (TFV), conformément à sa pratique dans les situations impliquant un grand nombre de victimes.
La répartition financière prévoit 4 millions d’euros pour des programmes socio-économiques, 1,2 million pour l’accompagnement psychologique collectif, 1,5 million pour des mesures individualisées limitées, et 550 000 euros pour des actions symboliques.
Rapporté au nombre total de victimes, le montant théorique par personne est d’environ 111 euros. Ce calcul n’est pas retenu par la Cour, les réparations étant conçues comme des programmes collectifs et non comme des compensations individuelles.
Ce schéma s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour. Dans les affaires Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Procureur c. Germain Katanga et Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi, la CPI a déjà privilégié des dispositifs collectifs face à des populations de victimes étendues.
Le recours à ce modèle répond à des contraintes opérationnelles. La gestion individuelle de dizaines de milliers de demandes n’est pas soutenable dans les délais et les capacités de la Cour. Les réparations sont donc structurées autour de programmes exécutés par une entité mandatée.
Les dommages reconnus couvrent des atteintes physiques, psychologiques et socio-économiques liées à l’occupation de Tombouctou entre 2012 et 2013, marquée par l’imposition de règles strictes, des sanctions corporelles et des restrictions affectant la vie sociale et économique.
Le condamné ayant été déclaré indigent, l’exécution repose principalement sur le TFV et sur les contributions des États parties. La participation financière directe du condamné reste marginale.
L’exécution des réparations dépend ainsi d’un dispositif institutionnel associant la décision judiciaire, le Fonds au profit des victimes et les financements extérieurs. Ce mécanisme constitue désormais un élément central du régime de réparations de la Cour.
Dans ce cadre, la décision confirme l’ancrage des réparations collectives comme modèle de référence dans la pratique de la CPI.
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