RDC : comprendre le fondement juridique du recours de Constant Mutamba

— 19 décembre 2025 | Le Bloc-Notes News | Altesse Mulamba

L’ancien ministre de la Justice de la République démocratique du Congo, Constant Mutamba, a introduit des recours devant la Cour constitutionnelle après sa condamnation pour détournement de fonds publics. Contrairement aux interprétations politiques qui entourent cette affaire, la démarche engagée par l’ancien ministre repose sur un terrain strictement juridique : la conformité constitutionnelle de la procédure ayant permis sa poursuite et son jugement.

Que conteste exactement Constant Mutamba ?


Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice de la République démocratique du Congo

Les recours déposés par Constant Mutamba ne portent pas sur les faits ayant conduit à sa condamnation. Ils visent :

  • la constitutionnalité de deux résolutions de l’Assemblée nationale ayant autorisé l’ouverture de l’instruction puis les poursuites pénales à son encontre
  • un arrêt intermédiaire rendu par la Cour de cassation, que le requérant estime contraire aux garanties constitutionnelles

En droit congolais, lorsqu’un membre du gouvernement est poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, la procédure est subordonnée à une autorisation parlementaire préalable. C’est la régularité de cette autorisation que Constant Mutamba remet en cause.

Pourquoi l’autorisation parlementaire est-elle juridiquement déterminante ?

Cette autorisation constitue une condition de validité des poursuites. Elle vise à préserver la séparation des pouvoirs, encadrer l’action du parquet à l’égard de l’exécutif et prévenir les poursuites arbitraires ou politiquement instrumentalisées.

Si la Cour constitutionnelle devait considérer que ces autorisations ont été accordées en violation de la Constitution, les actes judiciaires qui en découlent pourraient être juridiquement fragilisés, indépendamment de la gravité des faits reprochés.

Quel est le rôle exact de la Cour constitutionnelle ?

La Cour constitutionnelle est compétente pour contrôler la conformité des actes à la Constitution. Elle peut :

  • déclarer une résolution parlementaire inconstitutionnelle
  • censurer un acte juridictionnel contraire aux normes constitutionnelles

En revanche, elle ne peut pas réexaminer les preuves pénales, se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence, ni annuler directement une condamnation pénale définitive.

Toute décision favorable à Constant Mutamba aurait donc un effet procédural, pouvant conduire à une reprise partielle de la procédure, mais non à une annulation automatique de la condamnation.

Quelles sont les chances réelles de succès ?

La jurisprudence constitutionnelle montre que le seuil exigé pour invalider une procédure déjà exécutée est élevé. Le requérant devra démontrer une violation constitutionnelle claire, un préjudice réel porté à ses droits constitutionnels et une irrégularité ayant affecté la compétence ou l’équité de la procédure.

Les irrégularités purement formelles ou sans incidence directe sur les droits fondamentaux sont, en principe, insuffisantes.

Pourquoi cette affaire dépasse le cas Mutamba

La décision attendue de la Cour constitutionnelle pourrait clarifier les conditions de poursuite des membres du gouvernement, préciser le rôle du Parlement dans la levée des protections constitutionnelles et renforcer la sécurité juridique des procédures pénales visant les responsables publics.

Il s’agit moins d’un débat sur une personne que d’un test du cadre institutionnel congolais face aux exigences de l’État de droit.

Analyse comparative : pratiques dans d’autres États africains

Afrique du Sud

Les membres du gouvernement peuvent être poursuivis sans autorisation parlementaire préalable. Les recours constitutionnels portent principalement sur le respect du procès équitable. Les condamnations définitives sont rarement remises en cause.

Sénégal

Les ministres sont justiciables de la Haute Cour de justice pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Une irrégularité dans la procédure de saisine peut entraîner la nullité, mais les recours constitutionnels postérieurs à une condamnation ont un impact limité.

Côte d’Ivoire

Le système prévoit une autorisation politique préalable. La jurisprudence privilégie la stabilité institutionnelle et n’annule les procédures qu’en cas de violation constitutionnelle manifeste.

Kenya

Les membres du gouvernement peuvent être poursuivis directement. Les recours constitutionnels sont fréquents mais ne produisent pas d’effet suspensif automatique sur les décisions pénales.

Conclusion juridique

Le recours de Constant Mutamba repose sur une base juridique identifiable. Son succès dépendra de la capacité à démontrer une violation constitutionnelle grave et déterminante. Même en cas de décision favorable, les effets seraient procéduraux et non automatiques sur la peine.

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